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1 loi étrangère
иностранный закон; иностранное законодательство -
2 désignation de la loi étrangère
Dictionnaire de droit français-russe > désignation de la loi étrangère
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3 éviction de la loi étrangère
Dictionnaire de droit français-russe > éviction de la loi étrangère
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4 donner compétence à la loi étrangère
Французско-русский универсальный словарь > donner compétence à la loi étrangère
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5 désignation de la loi étrangère
Французско-русский универсальный словарь > désignation de la loi étrangère
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6 désignation de loi étrangère
Французско-русский универсальный словарь > désignation de loi étrangère
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7 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
8 иностранный закон
-
9 указание на применение иностранного закона
nlaw. désignation de la loi étrangère (в коллизионной норме), désignation de loi étrangèreDictionnaire russe-français universel > указание на применение иностранного закона
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10 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal -
11 иностранное законодательство
législation étrangère, loi étrangèreРусско-французский юридический словарь > иностранное законодательство
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12 désignation
f1) обозначение, название2) назначение•- désignation de la loi étrangère
- désignation d'office d'un conseil
- désignation d'origine
- désignation de provenance -
13 éviction
f1) эвикция, отобрание вещи у приобретателя по решению суда, отчуждение приобретённого имущества2) возмещение, уплачиваемое наимодателем нанимателю в случае выселения последнего после истечения срока договора найма• -
14 указывать на применение иностранного закона
Dictionnaire russe-français universel > указывать на применение иностранного закона
-
15 texte
texte [tεkst]1. masculine nouna. text• « texte et illustrations de Julien Leduc » "written and illustrated by Julien Leduc"• apprendre son texte [acteur] to learn one's linesb. ( = fragment) passagec. ( = énoncé) [de dissertation] subject2. compounds* * *tɛkstnom masculin‘texte intégral’ — ‘unabridged’
3) Administration, Droit, Politique ( libellé) wording, text•Phrasal Verbs:* * *tɛkst nm1) text2) THÉÂTRE* * *texte nm1 gén text; ( livre) text; ( passage) extract, text; le texte d'une chanson/d'un ouvrage illustré/d'un discours the text of a song/of an illustrated book/of a speech; faire une explication de texte to do a commentary on a text; textes choisis de Montaigne selected extracts from Montaigne; lire une œuvre étrangère dans le texte to read a foreign work in the original; en français dans le texte in French in the original text; ‘texte intégral’ ‘unabridged text’;4 Ordinat text;5 Imprim copy.texte de loi ( proposé) bill; ( promulgué) law; adopter un texte de loi to pass a law; le texte (de loi) entre en vigueur demain the bill will become law tomorrow; texte libre Scol free composition; les textes sacrés Relig the sacred texts.[text] nom masculin1. [écrit] textcommenter/résumer un texte to do a commentary on/to do a précis of a text2. [œuvre littéraire] text[extrait d'une œuvre] passage[le traité lui-même] treatyselon le texte de la loi/du traité according to the terms of the law/treaty5. IMPRIMERIE [opposé aux marges, aux illustrations] text6. LINGUISTIQUE [corpus, énoncé] textdans le texte locution adverbiale -
16 application
fприменение; проведение в жизнь; практическая реализацияen application de l'article... — в силу статьи...;
d'application générale — общеприменимый (напр. о международном договоре);
entrer en application — вступать в силу;
sauf en application de l'article... — за исключением случаев, предусмотренных в статье...
- application du droit en justiceapplication de la loi dans l'espace, application de la loi dans l'étendue — применение [действие] закона в пространстве
- application fausse de la loi
- application industrielle
- application inexorable
- application d'une législation étrangère
- application littérale de la loi
- application de la loi
- application de la loi dans le temps
- application nouvelle de moyens connus
- application d'office
- application de l'ordre juridique
- application de la peine
- application provisoire
- application de la sanction
- application spontanée de droit
- application territoriale
- application d'un traité
- application des traités à titre provisoire -
17 English
English ['ɪŋglɪʃ]∎ the English les Anglais mpl2 noun(language) anglais m;∎ do or can you speak English? parlez-vous (l')anglais?;∎ to study English étudier ou apprendre l'anglais;∎ she speaks excellent English elle parle très bien (l')anglais;∎ we spoke (in) English to each other nous nous sommes parlé en anglais;∎ that's not good English ce n'est pas du bon anglais;∎ in plain or simple English clairement;∎ so what you mean, in plain or simple English, is that… autrement dit ou en d'autres termes, ce que vous voulez dire, c'est que…;∎ can you put that in plain or simple English? pouvez-vous vous exprimer plus clairement?;∎ why can't lawyers talk in plain or simple English? pourquoi les hommes de loi ne parlent-ils pas comme vous et moi?;∎ American/Australian English l'anglais m américain/australien;∎ the King's/Queen's English l'anglais m correct;∎ English as a Foreign Language anglais m langue étrangère;∎ English Language Teaching enseignement m de l'anglais;∎ English as a Second Language anglais m deuxième langueanglais►► English breakfast petit déjeuner m anglais ou à l'anglaise, breakfast m;the English Channel la Manche;the English disease (strikes) = terme faisant référence à la fréquence des grèves avant les lois anti-syndicales en Grande-Bretagne; (hooliganism) = expression qui fait référence aux violences auxquelles se livrent les supporters anglais;English English l'anglais m d'Angleterre;English Heritage = organisme britannique de protection du patrimoine historique;American English muffin muffin m;English National Opera opéra m national d'Angleterre;English Riviera = surnom donné à Torbay en raison de la douceur de son climat et de la popularité de ses stations balnéaires;English rose = le type idéal de la femme anglaise;English setter setter m anglais;American English sheepdog bobtail m;English speaker (as native speaker) anglophone mf; (as non-native speaker) personne f parlant anglais;American English for Speakers of Other Languages = anglais langue étrangère;English for special purposes = anglais spécialiséⓘ ENGLISH BREAKFAST Le petit déjeuner traditionnel anglais se compose d'un plat chaud (des œufs au bacon, par exemple), de céréales ou de porridge, et de toasts à la marmelade d'oranges, le tout accompagné de café ou de thé; aujourd'hui il est généralement remplacé par une collation plus légère. -
18 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
19 abusif
abusif, -ive [abyzif, iv]adjective* * *- ive abyzif, iv adjectif1) ( exagéré) excessive2) ( injuste) gén unfair; [détention] wrongful3) ( impropre) improper4) ( possessif) [mère] over-possessive* * *abyzif, iv adj (-ive)1) (excessif) (punition, consommation) excessive2) (contraire aux règles) (pratique, usage) improper3) (parent) abusive* * *1 ( exagéré) [consommation, tarif] excessive; simplification abusive oversimplification; prescription abusive inappropriate prescribing; faire un usage abusif de qch to use sth excessively; stationnement abusif illegal parking;2 ( injuste) [privilège, loi] unfair; [licenciement] unfair, wrongful; [détention] wrongful; les procédés abusifs de la concurrence étrangère the unfair conduct of foreign competitors;3 ( impropre) improper; emploi abusif d'un terme improper use of a term; donner une interprétation abusive de qch to give a misrepresentation of sth;4 ( possessif) [mère, époux] over-possessive.( féminin abusive) [abyzif, iv] adjectif1. [immodéré] excessive15 euros, c'est abusif! 15 euros, that's a bit much!2. [outrepassant ses droits - père, mère] domineering3. [incorrect] misusedl'emploi abusif du mot “réaliser” misuse of the word "réaliser" -
20 GI
GI [‚dʒi:'aɪ]►► GI bill = loi adoptée aux États-Unis en 1944, accordant certains avantages aux combattants de la Seconde Guerre mondiale (notamment la possibilité de poursuivre leurs études);GI bride épouse f (étrangère) d'un GI;GI Joe = surnom collectif des soldats américains, notamment pendant la Seconde Guerre mondiale
- 1
- 2
См. также в других словарях:
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
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